Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 14/01/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les transactions commerciales effectuées sur le site Komon.ai entre l'éditeur du site et l'utilisateur. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prix et Paiement
Les prix sont indiqués en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue en une seule fois via la plateforme sécurisée PayPal. L'utilisateur garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
3. Livraison du Service
Le service d'analyse contractuelle est un contenu numérique fourni sur un support immatériel. La livraison est immédiate après confirmation du paiement. L'utilisateur accède à ses résultats directement sur la plateforme.
4. Droit de rétractationArticle L.221-28 du Code de la consommation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande et en accédant immédiatement à son analyse, le client reconnaît que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et renonce expressément à son droit de rétractation.
5. Garanties et Responsabilité
Komon s'engage à fournir un service diligent mais n'est tenu qu'à une obligation de moyens. En cas de non-disponibilité du service due à un problème technique majeur imputable à Komon, le client pourra demander la ré-exécution de l'analyse ou un remboursement.
6. Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'éditeur.